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Obligations des vendeurs et des bailleurs

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Pour une vente

SI VOTRE CONSTRUCTION DATE D' AVANT 1949

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
-
Termites
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT
(état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique (si elle a plus de 15 ans)
- Installation gaz (si elle a plus de 15 ans)

 

SI VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Termites
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique (si elle a plus de 15 ans)
- installation gaz
(si elle a plus de 15 ans)

POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE APRES 1997

- Termites
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT
(état des risques naturels et technologiques)

POUR LES BIENS (APPARTEMENTS OU MAISONS) EN COPROPRIETE (quelque soit la date de construction)

  • Mesurage de la superficie (Carrez)

 

Pour une location

 

- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat risques plomb (Si votre construction date d'avant 1949)
- Métrage loi Boutin (mesurage de votre logement, même si vous n'êtes pas en copropriété)

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