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Obligations des vendeurs et des bailleurs
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Pour une vente
SI VOTRE CONSTRUCTION DATE D' AVANT 1949
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Termites
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique (si elle a plus de 15 ans)
- Installation gaz (si elle a plus de 15 ans)
SI VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Termites
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique (si elle a plus de 15 ans)
- installation gaz (si elle a plus de 15 ans)
POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE APRES 1997
- Termites
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
POUR LES BIENS (APPARTEMENTS OU MAISONS) EN COPROPRIETE (quelque soit la date de construction)
- Mesurage de la superficie (Carrez)
Pour une location
- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat risques plomb (Si votre construction date d'avant 1949)
- Métrage loi Boutin (mesurage de votre logement, même si vous n'êtes pas en copropriété)
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