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Assainissement

Quoi ? Le diagnostic assainissement des eaux consiste en la vérification de la conformité des installations de raccordements aux différents réseaux d'eaux usées lorsqu'une habitation est située dans une zone d'assainissement collectif, ou de la conformité des installations des logement reliés à un réseau individuel ou non collectif.

En cas de mise a disposition d'un réseau collectif, les logements pouvant y accéder devront obligatoirement y être raccordés dans un délai de 2 ans, aux frais des propriétaires des biens immobiliers concernés.
Les logements non reliés au réseau collectif, ainsi dotés d'une installation individuelle, devront être contr&ocric;lés régulièrement par des experts agréés qui s'attacheront à en vérifier la conception des installations datant de moins de 8 ans et le bon fonctionnement des installations datant de plus de 8 ans.

LOI du 22 Juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Article 2 : Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus , sur la réquisition du maire ou, à_son_défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres , de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion . L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.

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