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Mise en copropriété

Le diagnostic est-il semblable pour toutes les constructions ?
NON. Certains diagnostics, telles que les prestations spécifiques comprenant le calcul des tantièmes et répartition des charges, l'état descriptif de division, les plans de localisation des lots et le règlement de copropriété, sont communs à tous les bâtiments, quelle que soit leur année de construction. En revanche, le diagnostic technique incluant notamment l'état de solidité du clos et du couvert, l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité, ou encore le risque d'exposition à l'amiante ou au plomb, varie selon qu'il s'agit d'un immeuble de plus de 15 ans ou non.

Cette opération est-elle autorisée pour tous les types de construction ?
Pour que la division d'un immeuble en locaux d'habitation soit autorisée, celui-ci ne doit pas être frappé d'une interdiction d'habiter ou avoir été déclaré insalubre. La superficie minimum des parcelles doit être de 14m² et leur volume doit impérativement être supérieur à 33m3. Chaque lot doit par ailleurs disposer d'une installation d'alimentation en eau potable et en courant électrique, ainsi que d'un système conforme d'évacuation des eaux usées.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 3 : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

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