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Sécurité piscine

Qu'imposent les textes de loi en vigueur en termes de normes de sécurité des piscines ?
Le principal texte de loi relatif à la sécurité des piscines, daté du 3 janvier 2003, impose que les bassins concernés soient équipés de barrières de sécurité, de couvertures, d'un abri ou d'une alarme. Chacun de ces dispositifs, qui doivent être homologués Normes Afnor, a pour objectif de lutter contre les risques de noyade en empêchant les enfants de moins de 5 ans d'accéder à une piscine seuls ou sans qu'un adulte en soit alerté. Ils doivent être installés avant la première mise en eau de la piscine.

Qui est responsable ?
Le propriétaire d'une piscine construite avant 2003 doit impérativement faire équiper son bien de l'un des dispositifs précités. Si sa piscine disposait déjà d'un système de sécurité avant la mise en place de la loi, sa conformité doit être attestée par le fabricant ou par un contr&ocric;leur technique.
Pour les piscines construites à partir de 2003, ce sont les maîtres d'ouvrage qui sont responsable de l'installation et de la conformité du dispositif choisi lors des travaux.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

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